Configurer les renseignements fiscaux dans Apple Business
Aperçu
Dans certains pays ou régions, votre achat de services Apple Ads peut être assujetti à des taxes, notamment, mais sans s’y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe de vente et d’utilisation, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe à la consommation. Apple déterminera et vous facturera ces taxes, conformément à la législation fiscale applicable. Pour plus d’informations, consultez les Conditions générales des services publicitaires d’Apple.
Si vous avez des questions, consultez votre conseiller ou conseillère fiscal·e. Apple ne peut pas conseiller ses client·es sur les questions fiscales. Pour plus d’informations fiscales par lieu d’établissement (pays ou région), consultez la page Obligations et exigences fiscales des services publicitaires d’Apple.
Remarque : Apple Distribution International Ltd. collecte et reçoit des fonds de votre part au nom d’autres entités juridiques d’Apple, mais ne représente pas nécessairement l’entité juridique d’Apple émettant la facture spécifique. De plus, le terme « Facture » désigne les factures disponibles dans votre compte en ligne Apple Ads. Ce ne sont pas les résumés ou les relevés de facturation que vous recevez mensuellement.
Comment la taxe est-elle appliquée?
En règle générale, l’applicabilité de la taxe dépend d’une combinaison de facteurs :
L’emplacement de votre entreprise, c’est-à-dire le pays ou la région où votre entreprise est légalement enregistrée et où vous êtes considéré·e comme résident·e fiscal·e. Dans bien des cas, c’est le pays ou la région où se trouve le siège social, le bureau principal ou l’activité principale de votre entreprise, ou le pays ou la région indiqué sur le papier à en-tête officiel de votre entreprise.
Vos renseignements fiscaux, comme votre numéro d’identification fiscale valide, votre statut d’exemption, etc.
L’entité juridique de facturation Apple, en fonction de l’emplacement promu qui diffuse les publicités Apple pour vous.
Dans le cas où une autorité fiscale imposerait aux client·es des services Apple Ads une obligation de conformité fiscale, y compris, mais sans s’y limiter, la comptabilité à prélèvement automatique, l’autocomptabilité et la déclaration, vous assumerez l’entière responsabilité de cette obligation applicable à votre utilisation des services.
Comment puis-je déclarer une exemption d’impôt?
Si votre entreprise est basée aux États-Unis ou au Canada, vous pouvez déclarer qu’elle est exempte d’impôt (le cas échéant) dans Apple Business. Dans Apple Business, sélectionnez le nom de votre organisation, puis choisissez Réglages. Sélectionnez Organisation, puis Paramètres des annonces. À côté de Statut d’exonération fiscale, sélectionnez Obtenir l’identifiant du certificat.
Comment fonctionne la retenue d’impôt à la source?
Dans le cas où un montant que vous devez à Apple pour les services Apple Ads serait soumis à une retenue à la source applicable, et que vous êtes tenu·e de percevoir et de reverser cette taxe, vous devrez augmenter le paiement correspondant à Apple, de sorte qu’après déduction et versement de la retenue à la source applicable à l’administration fiscale, Apple recevra le même montant que celui initialement facturé. Vous serez entièrement responsable du respect de ces obligations. Si vous appliquez une retenue à la source, veuillez indiquer correctement sur tous les documents relatifs à cette retenue l’entité juridique Apple qui émet la facture en question.
Quel est l’effet de cette taxe sur votre budget publicitaire Apple?
Les impôts ne sont pas pris en compte dans votre budget de campagne. Les taxes applicables peuvent apparaître sur une nouvelle ligne de votre facture. Ou, si vous payez par carte de crédit, elles seront incluses dans les frais figurant sur votre relevé de carte de crédit.