Définir les informations fiscales dans Apple Business
Présentation
Dans certains pays ou régions, votre achat de services Apple Ads peut être soumis à des taxes, y compris, mais sans s’y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les ventes et l’utilisation, la taxe sur les produits et Services (GST) et la taxe sur la consommation. Apple déterminera et vous facturera ces taxes, tel que requis par les lois fiscales applicables. Pour plus d’informations, consultez les conditions générales des service publicitaires d’Apple.
Si vous avez des questions, consultez votre conseiller fiscal. Apple ne peut pas conseiller les clients et clientes sur les questions fiscales. Pour plus d’informations fiscales par site commercial (pays ou région), consultez les Obligations et exigences fiscales sur Apple Services.
Remarque : Apple Distribution International Ltd. collecte et reçoit des fonds de votre part pour le compte d’autres entités juridiques Apple, mais il se peut que ce ne soit pas l’entité juridique Apple qui a émis la facture spécifique. De plus, le terme « Facture » fait référence aux factures disponibles dans votre compte en ligne Apple Ads. Il ne s’agit pas des récapitulatifs ou des relevés de facturation que vous recevez tous les mois.
Comment la taxe est-elle appliquée ?
En général, l’application d’une taxe dépend d’une combinaison de facteurs :
Le lieu de votre entreprise, qui est le pays ou la région où votre entreprise est légalement enregistrée et où vous êtes considéré comme résidant fiscal. Dans de nombreux cas, il s’agit du pays ou de la région où se trouve le siège social, le siège social ou l’activité principale de votre entreprise, ou du pays ou de la région que votre entreprise indique sur l’en-tête officiel de l’entreprise.
Vos informations fiscales, comme un numéro d’identification fiscale valide, le statut d’exonération, etc.
L’entité juridique Apple de facturation, en fonction du lieu mis en avant qui diffuse les Apple Ads pour vous.
Dans le cas où une administration fiscale imposait une responsabilité en matière de conformité fiscale aux clients ou clientes des services Apple Ads, y compris, mais sans s’y limiter, la facturation inverse, l’auto-compte et les rapports, vous devrez prendre l’entière responsabilité de cette obligation telle qu’elle s’applique à votre utilisation du services.
Comment déclarer une exonération fiscale ?
Si votre entreprise est basée aux États-Unis ou au Canada, vous pouvez déclarer qu’elle est exonérée d’impôts (le cas échéant) dans Apple Business. Dans Apple Business, sélectionnez le nom de votre organisation, puis choisissez Réglages. Sélectionnez Organisation, puis Paramètres des annonces. À côté de Statut d’exonération fiscale, sélectionnez Obtenir un identifiant de certificat.
Comment fonctionne la retenue fiscale ?
Dans le cas où tout montant que vous devez payer à Apple pour les services Apple Ads est soumis à une retenue fiscale applicable et que vous devez percevoir et verser cette taxe, vous devez majorer le paiement correspondant à Apple, donc après avoir déduit et versé la retenue fiscale applicable à l’administration fiscale, Apple recevra le même montant que celui initialement facturé. Vous engagez l’entière responsabilité de ces exigences de conformité. Si vous appliquez une retenue fiscale applicable, indiquez correctement sur tout document de retenue fiscale la bonne entité juridique Apple émise par la facture spécifique.
Comment la taxe affecte-t-elle votre budget Apple Ads ?
Les taxes ne sont pas comptabilisées dans le budget de votre campagne. Vous pouvez voir les taxes applicables ajoutées sous forme de nouvelle ligne sur votre facture. Ou, si vous payez par carte de crédit, les montants seront inclus dans les frais sur votre relevé de carte de crédit.