Droits et responsabilités
Il est de la responsabilité de l’annonceur de s’assurer qu’il respecte toutes les exigences suivantes :
Les annonces respectent l’ensemble des lois ou réglementations fédérales, provinciales/étatiques ou locales en vigueur.
Les annonces ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits légaux de tiers.
Toutes les déclarations faites dans une annonce ont été étayées avant la date de début de diffusion de l’annonce.
Les utilisateurs ne sont pas induits en erreur ou trompés.
Les annonces qui incluent des clauses, des garanties ou toute autre type de garantie offerte à l’utilisateur respectent l’ensemble des directives, réglementations et lois en vigueur.
Les utilisateurs sont amenés à fournir des informations personnelles à leur insu, sous de mauvais prétextes, ou à les communiquer à des entreprises qui les revendent, les commercialisent, les échangent ou en font une utilisation abusive.
Si un annonceur recueille les informations personnelles d’utilisateurs, celui-ci est tenu de rendre sa politique de confidentialité destinée au public accessible aux utilisateurs.
Les annonces sont conformes à la loi COPPA et aux directives de la CARU.
Les droits et licences adéquats ont été octroyés pour l’ensemble du contenu d’une annonce, qu’il s’agisse des images, des logos ou du texte.
D’autres restrictions peuvent s’appliquer aux revendeurs partenaires d’Apple. Veuillez vous adresser à votre représentant Apple.