Contrat de licence logicielle de la version 1.7 du CD de restauration du programme interne
Les droits d’utilisation de cette mise à jour sont soumis aux termes du contrat de licence logicielle qui figure ci-dessous et accompagne la mise à jour.
Veuillez faire défiler cette fenêtre pour lire ce document en intégralité. Un bouton « Accepter et télécharger » se trouve au bas de la page. En téléchargeant ou en utilisant cette mise à jour, vous acceptez les termes du contrat de licence logicielle.
Apple, Inc.
Contrat de licence logicielle du CD de restauration du programme interne
Licence d’utilisation unique destinée aux systèmes de marque Apple
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE LOGICIELLE (« LICENCE ») AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE. EN UTILISANT LE LOGICIEL APPLE, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE, N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE LA LICENCE, VOUS POUVEZ RESTITUER LE LOGICIEL APPLE AU POINT DE VENTE OÙ VOUS L’AVEZ ACHETÉ EN VUE D’OBTENIR UN REMBOURSEMENT. SI VOUS AVEZ OBTENU LE LOGICIEL APPLE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, CLIQUEZ SUR « REFUSER ». POUR TOUT LOGICIEL APPLE OBTENU DANS LE CADRE D’UN ACHAT DE MATÉRIEL, VOUS DEVEZ RESTITUER L’ENSEMBLE DU MATÉRIEL ET DES LOGICIELS AFIN DE BÉNÉFICIER D’UN REMBOURSEMENT.
REMARQUE IMPORTANTE : le présent logiciel peut être utilisé afin de reproduire du contenu. Sa licence vous est accordée uniquement pour vous permettre de reproduire du contenu non protégé par des droits d’auteur, du contenu dont vous possédez les droits d’auteur ou du contenu que vous êtes autorisé à reproduire ou avez légalement le droit de reproduire. Si vous souhaitez obtenir des précisions sur votre droit à copier du contenu, contactez votre conseiller juridique.
1. Général. Le logiciel (y compris le code ROM de démarrage), la documentation et les polices de caractères accompagnant la présente licence, qu’ils soient stockés sur disque, dans la mémoire morte, sur tout autre support ou sous toute autre forme (collectivement, le « Logiciel Apple ») vous sont concédés sous licence, et non vendus, par Apple. Apple se réserve la totalité des droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Les droits accordés par la présente se limitent aux droits de propriété intellectuelle d’Apple et de ses concédants de licence afférents au Logiciel Apple et n’incluent aucun autre brevet ni droit de propriété intellectuelle. Vous êtes propriétaire du support sur lequel le Logiciel Apple est enregistré, mais Apple et/ou les concédants de licence d’Apple conservent la propriété du Logiciel Apple lui-même. Les conditions de la présente licence régissent toutes les mises à niveau logicielles fournies par Apple venant remplacer et/ou compléter le Logiciel Apple d’origine, à moins que lesdites mises à niveau ne comprennent une licence distincte, auquel cas les conditions de ladite licence prévalent.
Le titre et les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus affichés par le Logiciel Apple ou rendus accessibles par l’intermédiaire du Logiciel Apple appartiennent à leurs détenteurs respectifs. Lesdits contenus peuvent être protégés par des droits d’auteur ou d’autres réglementations et traités en matière de propriété intellectuelle, et peuvent être soumis à des conditions d’utilisation publiées par la tierce partie fournissant lesdits contenus. La présente Licence ne vous confère aucun droit d’utilisation desdits contenus.
2. Utilisations permises de la Licence et restrictions.
A. La présente Licence vous autorise à installer et à utiliser une copie du Logiciel Apple sur un seul ordinateur de marque Apple à la fois. Vous vous engagez à ne pas installer, utiliser, ni exécuter le Logiciel Apple sur un ordinateur d’une autre marque qu’Apple et à ne pas autoriser d’autres personnes à le faire. Le Logiciel Apple peut être utilisé afin de reproduire du contenu à condition que ladite utilisation se limite à la reproduction de contenu non protégé par des droits d’auteur, de contenu dont vous possédez les droits d’auteur ou de contenu que vous êtes autorisé à reproduire ou que vous avez légalement le droit de reproduire. La présente Licence n’autorise pas l’utilisation du Logiciel Apple sur plus d’un ordinateur à la fois, ni sa mise à disposition sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs ordinateurs à la fois. Vous pouvez créer une copie du Logiciel Apple sous une forme lisible par une machine à des fins de sauvegarde uniquement, à condition que la copie de sauvegarde contienne tous les avis de droits d’auteur et autres avis de propriété contenus dans l’original. Le code ROM de démarrage et le programme interne Apple sont fournis uniquement pour une utilisation sur du matériel de marque Apple et vous ne pouvez pas copier, modifier, ni redistribuer le code ROM de démarrage et le programme interne Apple, en totalité ou en partie.
B. Sauf autorisation expresse et uniquement dans la limite stipulée dans la présente Licence ou prévue par la loi applicable, vous ne pouvez pas copier, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, modifier ni créer d’œuvres dérivées du Logiciel Apple ou de toute partie de ce dernier. LE LOGICIEL APPLE N’EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRIENNES, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, D’APPAREILS DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES OU D’AUTRES ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS UN DYSFONCTIONNEMENT DU LOGICIEL APPLE POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT, DES BLESSURES OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX.
3. Transfert. Vous ne pouvez pas louer, prêter, ni concéder en sous-licence le Logiciel Apple. Sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous, vous pouvez néanmoins transférer à une autre partie, de façon unique et permanente, tous les droits qui vous sont octroyés par la licence du Logiciel Apple, à condition que : (a) le transfert s’applique à la totalité du Logiciel Apple, y compris la totalité de ses composants, supports d’origine, contenus imprimés, ainsi que la présente Licence ; (b) vous ne conserviez aucune copie du Logiciel Apple, complète ou partielle, y compris toute copie stockée sur un ordinateur ou un autre périphérique de stockage ; et (c) la partie recevant le Logiciel Apple lise et accepte les conditions générales de la présente Licence. Tous les composants du Logiciel Apple sont fournis dans un paquet logiciel et ne peuvent pas être dissociés du paquet et distribués en tant qu’applications indépendantes. Un Logiciel Apple fourni avec un produit matériel de marque Apple particulier peut ne pas fonctionner sur d’autres modèles de matériel de marque Apple.
Mises à jour : si une mise à jour du Logiciel Apple remplace entièrement (installation complète) une version sous licence précédente du Logiciel Apple, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les deux versions du Logiciel Apple en même temps, ni à les transférer séparément.
Copies NFR (Not For Resale, ou interdites à la revente) : nonobstant les autres sections de la présente Licence, tout Logiciel Apple promotionnel ou fourni dans le cadre d’une promotion ne peut être utilisé qu’à des fins de démonstration, de test et d’évaluation et ne peut pas être revendu ni transféré.
Copies de restauration : les CD et DVD de restauration pouvant accompagner une offre matérielle Apple, ou être fournis d’une autre manière par Apple en lien avec une offre matérielle Apple, contiennent une copie du Logiciel Apple qui est uniquement destinée à des fins de diagnostic et de restauration. Ces CD et DVD peuvent être revendus ou transférés uniquement dans le cadre de l’offre matérielle Apple.
Copies destinées au secteur de l’éducation : si l’emballage du Logiciel Apple comporte une mention relative au secteur de l’éducation ou si vous avez acheté le Logiciel Apple à un tarif réduit Éducation, vous devez être un « utilisateur final éligible Éducation » afin de pouvoir utiliser le Logiciel Apple. Les « utilisateurs finaux éligibles Éducation » comprennent les étudiants, les enseignants, les employés et le personnel administratif qui fréquentent et/ou travaillent dans un établissement d’enseignement (c’est-à-dire un campus universitaire ou un établissement public ou privé du primaire ou du secondaire).
4. Consentement à l’utilisation des données. Vous acceptez qu’Apple et ses filiales collectent et utilisent des informations techniques et connexes, y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques concernant votre ordinateur, le logiciel de votre système et vos applications, ainsi que vos périphériques. Lesdites informations sont collectées périodiquement afin de faciliter la fourniture des mises à jour logicielles, des services d’assistance produit et autres qui vous sont proposés (le cas échéant) en lien avec le Logiciel Apple. Apple peut utiliser lesdites informations, à condition qu’elles se présentent sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, dans le but d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.
5. Résiliation. La présente Licence restera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Le non-respect de l’une des dispositions de la présente Licence entraînera la résiliation automatique des droits qui vous sont octroyés par la présente Licence, sans préavis de la part d’Apple. Dès résiliation de la présente Licence, vous êtes tenu de cesser toute utilisation du Logiciel Apple et de détruire toutes les copies, complètes ou partielles, du Logiciel Apple.
6. Garantie limitée applicable aux supports. Apple garantit les supports sur lesquels le Logiciel Apple est enregistré et fourni par Apple contre tout défaut de pièces ou de main-d’œuvre, dans la limite d’une utilisation normale, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat d’origine. Conformément à la présente section, votre seul recours se limite, à la discrétion d’Apple, à un remboursement du prix d’achat du produit contenant le Logiciel Apple ou à un remplacement du Logiciel Apple qui est retourné à Apple ou à un représentant agréé Apple, accompagné d’une copie du reçu. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE APPLICABLE AU SUPPORT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT LIMITÉES À UNE DURÉE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT D’ORIGINE. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT LA LIMITATION DE LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS. LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE PAR LA PRÉSENTE EST LA SEULE GARANTIE QUI VOUS EST ACCORDÉE ET SE SUBSTITUE À TOUTE AUTRE GARANTIE (LE CAS ÉCHÉANT) POUVANT FIGURER DANS UNE DOCUMENTATION OU SUR UN EMBALLAGE. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE VOUS OCTROIE DES DROITS SPÉCIFIQUES PRÉVUS PAR LA LOI. IL SE PEUT, EN OUTRE, QUE VOUS DISPOSIEZ D’AUTRES DROITS QUI VARIENT SELON LES JURIDICTIONS.
7. Exclusion de garantie. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL APPLE EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE LA TOTALITÉ DU RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AU MANIEMENT SATISFAISANTS REPOSE SUR VOUS. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE APPLICABLE AUX SUPPORTS ÉNONCÉE CI-DESSUS, ET DANS LA LIMITE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR L’AUTORISE, LE LOGICIEL APPLE EST FOURNI « EN L’ÉTAT », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT NOMMÉS « APPLE » AUX FINS DES SECTIONS 7 ET 8), DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGICIEL APPLE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU DISPOSITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PASSIVE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERCES PARTIES. APPLE NE GARANTIT PAS L’ABSENCE DE PROBLÈMES LORS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL APPLE, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL APPLE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL APPLE SERA ININTERROMPU ET SANS ERREUR, OU QUE TOUT DÉFAUT DU LOGICIEL APPLE SERA CORRIGÉ. AUCUNE INFORMATION OU RECOMMANDATION FOURNIE PAR APPLE OU UN REPRÉSENTANT AGRÉÉ APPLE, QU’ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, NE CONSTITUE UNE GARANTIE. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE LOGICIEL APPLE S’AVÉRERAIT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEREZ LA TOTALITÉ DES COÛTS ASSOCIÉS AU SERVICE, AUX RÉPARATIONS OU AUX CORRECTIONS NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS PORTANT SUR LES DROITS LÉGAUX DES CONSOMMATEURS, IL EST POSSIBLE QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
8. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L’INTERDIT PAS, APPLE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURES OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À UNE PERTE DE PROFITS, UNE PERTE DE DONNÉES, UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PRÉJUDICE COMMERCIAL EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL APPLE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, ET CE SANS ÉGARD À LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DES BLESSURES OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, IL EST POSSIBLE QUE LA PRÉSENTE LIMITATION NE S’APPLIQUE PAS À VOUS. La responsabilité totale d’Apple envers vous pour l’ensemble des dommages (en dehors de celle requise par la loi applicable en cas de blessures corporelles) ne pourra en aucun cas excéder le montant de cinquante dollars (50 USD). Les limitations précédentes s’appliqueront même si le remède proposé ci-dessus échoue dans son but essentiel.
9. Contrôle des exportations. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter ou à réexporter le Logiciel Apple de quelque façon que ce soit, sauf dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis et par les lois en vigueur dans la juridiction où le Logiciel Apple a été obtenu. En particulier, mais sans que ceci soit limitatif, le Logiciel Apple ne peut pas être exporté ni réexporté à destination de (a) tout pays soumis à embargo par les États-Unis ou (b) toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals List » (liste des ressortissants spécialement désignés) du Département du Trésor américain ou sur la « Denied Person List » ou « Entity List » (listes des personnes physiques et morales refusées) du Département du Commerce américain. En utilisant le Logiciel Apple, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans l’un desdits pays et que vous ne figurez pas sur l’une desdites listes. Vous convenez également que vous n’utiliserez pas le produit à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
10. Utilisateurs finaux de l’administration américaine. Le Logiciel Apple et la documentation associée sont des articles commerciaux (« Commercial Items », terme défini dans la clause 48 C.F.R., §2.101), regroupant un logiciel informatique commercial et une documentation de logiciel informatique commercial (respectivement, « Commercial Computer Software » et « Commercial Computer Software Documentation », termes utilisés dans la clause 48 C.F.R., §12.212 ou 48 C.F.R., §227.7202). Conformément à la clause 48 C.F.R., §12.212 ou 48 C.F.R., §227.7202-1 à 227.7202-4, le logiciel informatique commercial et la documentation de logiciel informatique commercial sont fournis sous licence aux utilisateurs finaux de l’administration des États-Unis (a) uniquement en tant qu’articles commerciaux et (b) accompagnés uniquement des droits octroyés à tous les autres utilisateurs finaux, conformément aux présentes conditions générales. Tous les droits non publiés sont réservés, conformément à la loi sur les droits d’auteur des États-Unis.
11. Loi applicable et divisibilité. La présente Licence sera régie et interprétée conformément aux lois de l’État de Californie, telles qu’elles s’appliquent aux accords conclus et exécutés entièrement en Californie entre résidents californiens. La présente Licence n’est pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal de juridiction compétente décide qu’une disposition des présentes conditions est inexécutable en tout ou partie, le reste de la présente Licence reste en vigueur.
12. Accord complet ; langue applicable. La présente Licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Logiciel Apple accordé sous licence en vertu des présentes, et remplace l’ensemble des ententes précédentes ou actuelles concernant son objet. Aucun amendement ni aucune modification de la présente Licence ne sera opposable, à moins d’être convenu par écrit et signé par Apple. Toute traduction de la présente Licence est fournie pour satisfaire des exigences locales. Dans l’éventualité d’une incohérence entre la version anglaise et les versions traduites, la version anglaise prévaut.
EA0348
En téléchargeant ou en utilisant cette mise à jour, vous acceptez les termes du contrat de licence logicielle.
